Dépôt de garantie : montant, délai de restitution, retenues

Le dépôt de garantie (qu'on appelle souvent « caution » à tort) est une somme versée au propriétaire à la signature du bail. Il sert à couvrir d'éventuels loyers impayés ou dégradations. Pour un étudiant, c'est souvent une grosse somme : voici les règles pour la récupérer.

Quel montant maximum ?

Type de location	Montant maximum
Logement vide	1 mois de loyer hors charges
Logement meublé	2 mois de loyer hors charges
Bail mobilité	Aucun dépôt de garantie autorisé

Le bail mobilité est d'ailleurs une bonne option pour un stage ou un semestre : lis notre article sur le bail mobilité.

Financer ton dépôt

L'avance Loca-Pass d'Action Logement peut financer le dépôt de garantie sous forme de prêt sans intérêt, sous conditions. Certains Crous et collectivités proposent aussi des aides. Fais le tour des aides financières disponibles.

Le délai de restitution

• 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
• 2 mois s'il y a des différences.
• En cas de retard, le propriétaire te doit une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.

Donne ta nouvelle adresse par écrit au moment de rendre les clés : le délai court à partir de là.

Les retenues autorisées

• Les loyers et charges impayés.
• Les réparations de dégradations, justifiées par des devis ou factures.
• Une provision sur la régularisation des charges en copropriété, dans une certaine limite.

L'usure normale (peinture qui a vieilli, moquette un peu usée après plusieurs années) ne peut pas t'être facturée. D'où l'importance d'un état des lieux d'entrée détaillé.

On ne te rend pas ton dépôt ?

1. Envoie une relance écrite, puis une mise en demeure par lettre recommandée.
2. Saisis la commission départementale de conciliation, gratuite.
3. En dernier recours, saisis le tribunal judiciaire.

Une association de défense des locataires ou le point justice de ta ville peut t'accompagner gratuitement.

Questions fréquentes

Peut-on payer son dernier loyer avec le dépôt ?

Non, c'est interdit. Le dernier loyer doit être payé normalement.

Faut-il un garant en plus du dépôt ?

Souvent oui. La garantie Visale, gratuite, peut remplacer un garant : voir notre guide garant et Visale.