La résiliation loi Hamon te permet de quitter ton assurance sans attendre l'échéance annuelle, dès que ton contrat a plus d'un an. Pas de frais, pas de pénalités : le texte de la loi Hamon le prévoit pour les contrats tacitement reconductibles. Voici qui est concerné, qui envoie la demande et quand ton ancien contrat s'arrête.
Bon à savoir
Ce droit doit figurer dans chaque contrat et être rappelé avec chaque avis d'échéance. Cherche-le dans tes conditions générales ou sur ton avis de prime.
Quels contrats ouvrent droit à la résiliation loi Hamon ?
Le dispositif couvre les principaux contrats d'un particulier : auto, moto, habitation et santé, ainsi que les assurances complémentaires d'un voyage ou d'un bien. Ton assurance téléphone, que tu as peut-être prise après un écran cassé téléphone, en fait partie, selon la fiche pratique de la DGCCRF sur l'assurance.
Deux conditions : ton contrat doit avoir plus d'un an depuis la première souscription, et tu dois être un particulier, hors activité professionnelle. Le droit ne joue pas si l'adhésion à un contrat collectif t'est imposée par ton employeur.
Qui fait la démarche ? Pour la responsabilité civile auto et l'habitation d'un locataire, c'est le nouvel assureur, qui doit aussi garantir la continuité de ta couverture. Tu peux donc changer d'assurance auto et résilier ton assurance auto à tout moment sans courir après l'ancien contrat. La résiliation assurance habitation loi Hamon fonctionne pareil pour un locataire qui veut changer d'assurance habitation. Pour les autres contrats, comme l'habitation d'un propriétaire ou un téléphone, c'est à toi d'avertir ton assureur.
Ce qu'il faut vérifier avant de résilier
- Date de première souscription, plus d'un an
- Numéro de contrat et conditions générales
- Usage de particulier, hors activité professionnelle
- Contrat individuel, pas une adhésion obligatoire via l'employeur
- Date d'échéance annuelle, pour comparer les deux voies
- Nouveau contrat choisi, avec sa date de début de garantie
- Espace client ou coordonnées de l'ancien assureur
- RIB à jour pour le remboursement du solde de prime
Résiliation loi Hamon : la démarche en cinq étapes
- Compte l'année d'engagement
Le contrat doit être tacitement reconductible et avoir plus d'un an. Sinon, reste la résiliation à l'échéance, en général avec deux mois de préavis : les règles de résiliation. - Compare le nouveau contrat
Prends le temps de comparer avant de changer : garanties, plafonds et franchises varient d'un contrat à l'autre. - Repère qui écrit à l'ancien assureur
Auto et habitation de locataire : le nouvel assureur s'en charge. Pour les autres contrats, c'est toi. - Envoie ta demande
Rédige ta lettre de résiliation loi Hamon (nom, numéro de contrat, article L113-15-2 du Code des assurances) et garde une preuve d'envoi. Depuis le 1er juin 2023, la résiliation en ligne assurance doit aussi être possible en « trois clics ». - Suis la date d'effet et le remboursement
La résiliation prend effet un mois après réception de ta demande. Tu ne dois que la prime jusqu'à cette date, et le solde t'est remboursé sous 30 jours.
Attention
L'assurance auto de responsabilité civile est obligatoire : ne résilie pas sans nouveau contrat en place. Tout dépend de ton contrat, alors relis tes conditions générales avant d'envoyer quoi que ce soit.
Après un an, tu n'es plus coincé avec un contrat qui ne te convient plus : vérifie les conditions de ton contrat, compare, puis résilie. Pour choisir ton prochain contrat de locataire, lis notre guide « Assurance habitation étudiant 2026 : comparatif des meilleures offres ».
Questions fréquentes
Peut-on résilier à tout moment après un an ?
Oui, pour les contrats tacitement reconductibles d'un particulier : auto, moto, habitation, santé et assurances complémentaires. Il n'y a ni frais ni pénalités, et la résiliation prend effet un mois après réception de ta demande.
Quelle différence avec la résiliation à l'échéance ?
À l'échéance annuelle, il faut en général prévenir deux mois avant la date. La résiliation loi Hamon, elle, est possible n'importe quand après le premier anniversaire du contrat.
Comment résilier mon assurance en ligne ?
Depuis le 1er juin 2023, les organismes d'assurance doivent proposer la résiliation en ligne en trois clics. Cherche l'option dans ton espace client et conserve la confirmation de ta demande.
Quand l'assureur me rembourse-t-il ?
Tu ne paies que la période où le risque est couvert, jusqu'à la date d'effet. L'assureur rembourse le solde de prime sous 30 jours à compter de la date de résiliation.
Sources
- le texte de la loi Hamon, Article L113-15-2 du Code des assurances, en vigueur au 3 novembre 2026. Il donne le droit de résilier sans frais ni pénalités après un an de contrat. Il fixe l'effet de la résiliation à un mois après notification. Il prévoit le remboursement du solde de prime sous 30 jours. Il précise que, pour l'assurance auto et l'assurance habitation du locataire, le nouvel assureur fait les démarches.
- la fiche pratique de la DGCCRF sur l'assurance, Fiche de la DGCCRF (ministère de l'Économie). Elle liste les contrats résiliables à tout moment après un an : auto, moto, habitation, santé, et assurances complémentaires d'un voyage ou d'un bien comme un téléphone portable. Elle rappelle que le droit ne vaut que pour les particuliers hors activité professionnelle. Elle détaille l'effet à un mois et le remboursement sous 30 jours.
- les règles de résiliation, Page du ministère de l'Économie sur la résiliation des contrats d'assurance habitation, auto et complémentaire santé. Elle distingue la résiliation à l'échéance (préavis de 2 mois en général) de la résiliation à tout moment après le premier anniversaire du contrat (sans frais ni pénalités, effet un mois après réception). Elle indique que pour les assurances non obligatoires, l'assuré envoie lui-même sa demande.




